Conditions générales de vente

1 – Conditions générales de vente

1-1 Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’hôtel VAL-VIGNES (société VAL VIGNES SAS), ci-après désigné, « l’hôtel » , avec ses clients.

VAL VIGNES SAS, nom commercial « Hôtel Val-Vignes » : 23 Chemin du Wall, 68590 Saint-Hippolyte France,  +33 3 89 22 34 00,  contact@valvignes.com, SAS au capital de 4 180 000 EUR, SIRET 5018 1901 5000 48, RCS Colmar TI 501 819 015, TVA FR82501819015.

1-2 Capacité

Tout client de l’hôtel reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle et d’être en capacité d’engager la structure qu’il représente le cas échéant.

1-3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation pour les réservations d’hôtel ne s’applique pas.

1-4 Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise sauf mention contraire. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtel lors du séjour et la taxe de séjour. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

1-5 Modification d’une réservation

Toute modification ou annulation partielle ou totale doit faire l’objet d’une notification écrite du client à l’hôtel. L’acceptation par l’hôtel doit être signifiée par écrit. En cas de désaccord l’hôtel se réserve le droit d’annuler la demande et d’appliquer les pénalités spécifiques.

1-6 Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtel. Trois modes de versement sont possibles :

  • soit par chèque à l’ordre de VAL VIGNES adressé directement à l’hôtel,
  • soit par carte bancaire,
  • soit par virement.

1-7 Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtel d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, d’insurrection, d’émeute, de prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
 Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-8 Délogement

En cas d’indisponibilité totale ou partielle indépendante de la volonté de l’hôtel et hors cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger partiellement ou totalement les participants dans un hôtel à proximité de catégorie équivalente ou supérieure. Les frais de transferts sont à la charge de l’hôtel.

1-9 Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à l’hôtel (identité, adresse) font l’objet d’un traitement informatisé, déclaré à la CADA, sauf opposition expresse de sa part.

1-10 Droit applicable

Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être formulée auprès l’hôtel dans un délai de 15 jours à compter de la date de séjour. Après avoir saisi l’hôtel et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

Tout différend, toute réclamation ou tous litiges relatifs aux modalités de réservation d’un séjour, d’une chambre d’hôtel, d’un repas ou d’une location de salle sont soumis au droit français et à la compétence des Tribunaux de Colmar.

2 – Conditions particulières de vente

2-1 – Réservation individuels

2-1-1 Application

Les conditions ci-dessous s’appliquent entre les clients individuels non professionnels et l’hôtel. 
En validant sa réservation, le client déclare accepter sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales de ventes. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles des présentes conditions générales de ventes, les dispositions du devis sont applicables.

2-1-2 Conditions de réservation

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client. Le versement des arrhes afin de garantir la réservation à certaines saisons (marchés de Noël, …), plusieurs nuitées et pour des forfaits peut être demandé.

Ces arrhes sont à verser dans un délai communiqué lors de la demande de réservation. Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’hôtel, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtel au moment du départ ou par période de 8 jours en cas de séjour plus long.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel avant 20h00 et de prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive.

2-1-3 Conditions d’annulation des réservations hormis celles indiquées comme non annulables et non remboursables

En cas de garantie par carte bancaire, le délai d’annulation sans frais est de 2 jours avant la date d’arrivée (48 heures). En cas d’annulation à moins de 2 jours, 1 nuit sera débitée. 
En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables. 
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation. 
En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé.

2-2 – Entreprises groupes (séminaires, professionnels du tourisme, mariages)

2-2-1 Application

Les conditions ci-dessous s’appliquent entre les organisateurs de manifestations et l’hôtel. Elles sont applicables à partir de 10 chambres et/ou de 10 couverts pour un séjour de même durée, comprenant des prestations identiques et faisant l’objet d’une même facture. En validant sa réservation, le client déclare accepter sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales de ventes. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles des présentes conditions générales de ventes, les dispositions du devis et ou contrat signé sont applicables.

2-2-2 Réservation

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après :

  • 
le retour à l’hôtel d’un exemplaire de la proposition de service et des conditions générales de ventes revêtus du cachet et de la signature du client avec la mention « Bon Pour Accord » avant la date de fin de validité de l’option,
  • le parfaitement encaissement des arrhes conformément à l’échéancier transmis.
2-2-3 Organisation de la réservation

Les chambres
Le client s’engage à adresser à l’hôtel la liste nominative des participants au plus tard 8 jours avant la date d’arrivée. Sans réception de ces documents, l’hôtel se réserve le droit d’utiliser partiellement les locaux réservés initialement mais non confirmés. L’hôtel s’engage à mettre les chambres à disposition à 15 heures le jour d’arrivée et celles-ci devront être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ. En cas de non disponibilité ou en cas de force majeur, l’hôtel se réserve la possibilité de modifier le type d’hébergement, de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente ou supérieure pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’hôtel.

Les couverts
Le client doit préciser par écrit à l’hôtel le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas trois jours ouvrables avant le début de la manifestation. La réduction du nombre de couverts passé ce délai est considérée comme annulation partielle. Tout couvert annulé entre 3 jours et la date d’arrivée sera facturé.
 Le client doit confirmer son choix de menu au plus tard huit jours ouvrables avant le début de la manifestation. Au-delà l’hôtel se réserve le droit d’imposer un choix.

2-2-4 Annulation

L’annulation de tout ou partie de la réservation initiale doit être adressée par écrit à l’hôtel. Le changement de dates de manifestation est considéré comme une annulation totale. Elle donne lieu à la facturation des indemnités suivantes :

Pour les séminaires :

  • plus de 60 jours avant le début de la manifestation, 40 % du devis,
  • de 31 à 60 jours avant le début de la manifestation, 80 % du devis,
  • à moins de 30 jours ou en cas de non présentation (no-show) la prestation dans sa totalité sera facturée.

Pour les mariages :

  • plus de 6 mois avant le début de la manifestation, 40 % du devis,
  • plus de 60 jours avant le début de la manifestation, 80 % du devis,
  • à moins de 30 jours ou en cas de non présentation (no-show) la prestation dans sa totalité sera facturée.
2-2-5 Tarifs – Prépaiement – Règlement

Les arrhes sont déduites de la facture finale sous réserve d’application des indemnités d’annulation. Le règlement du solde se fera à réception de facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 40 € HT (quarante euros hors taxe). Les frais de procédures engagés par l’hôtel pour recouvrer les créances sont à la charge du client. Les extras doivent être réglés à l’hôtel par les participants avant le départ du séminaire. A défaut de règlement d’un ou plusieurs des participants la facture sera présentée au client qui s’engage à la payer à réception. L’hôtel se réserve le droit de rectifier ses tarifs sans préavis.

2-2-6 Assurance de responsabilité civile

Le client s’engage à fournir à l’hôtel, 8 jours avant la manifestation, une attestation d’assurance responsabilité civile avec le montant de la garantie couvrant les dommages d’incendie et de dégâts des eaux. La non-soumission de cette attestation entraînera l’annulation de fait de la manifestation.